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Pension alimentaire - paiement direct

La Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 a instauré une procédure rapide et gratuite pour le créancier d’aliments

Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds. La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme. Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du Code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.

La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire. Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois. 

Le ou la créancière de la pension non réglée peut s’adresser à un Huissier de Justice du lieu de sa résidence pour mettre en place la procédure de paiement direct, qui sera notifié à l’employeur ou organisme de retraite ou Pole emploi ou tous tiers détenteur de fonds au profit du débiteur de la pension, afin de faire régler les arriérés (limités aux six derniers mois de pension dus par cette procédure) et à la pension à échoir, par prélèvements sur les salaires, retraites ou prestations versés 

La procédure sera mise en place sur remise à l’Huissier de : 
  • l’original de l’ordonnance ou du jugement fixant cette pension, exécutoire  
  • de la signification de cette décision à la partie débitrice de la pension ( ou justificatif de la transcription du divorce auprès de l’Etat Civil) 
  • des renseignements concernant l’état civil et adresse du débiteur ainsi que les coordonnées du tiers saisi 
  • d’un décompte détaillé et certifié des pensions réclamées, signé par le demandeur à la procédure qui est informé que celle ci est diligentée sous sa responsabilité et que « le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné à une amende civile ».
Les frais du paiement direct incombent au débiteur de la pension lequel peut contester la procédure devant le Juge de l’exécution de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé son domicile.

Références : loi 73-5 du 02/01/1973 et décret 73-216 du 01/03/1973