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Le constat

 

Un particulier peut demander à un Huissier de Justice d’établir un constat chez lui, ou sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.

L’Huissier peut également être désigné par une décision judiciaire pour établir constat chez un tiers, ou dans un lieu privé sans l’accord de l’occupant, ou rechercher des éléments pour l’administration de preuves.  

De façon objective et impartiale, l’Huissier de Justice atteste par procès verbal une situation précise à un instant donné et ses constations matérielles font foi jusqu’à preuve du contraire et préservent vos droits. (article 1er del’ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945)

La force probante des constats dressés par Huissiers de Justice est reconnue tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurances

Les évolutions législatives et jurisprudentielles ont vu le rôle de l’Huissier de Justice se renforcer, notamment dans des domaines commele droit de la famille et le droit des baux d’habitations ; l’Huissier de Justice dispose d’une panoplie de constats qui peut aider à convaincre du bien fondé des prétentions d’une partie

- constat de messages téléphoniques, d’E mails, de SMS, sur Internet
- constat d’adultère 
- constat d’abandon de domicile 
- constat de nuisances (plantations, bruits, odeurs, etc
- constat de refus de droit de visite
- constat de conflits de voisinage
- constat d’inventaire des meubles en cas d’union,séparation, donation, ou succession
- constat d’état des lieux dans le cadre de la locationd’un bien
- constat d’abandon de logement pour une reprise simplifiée des lieux laissés vacants 
- constat de dégâts, de malfaçons, 
- constat d’avancement de travaux, d’abandon de chantier 
- constat d’affichage de permis de construire 
- constat d’atteinte au droit de propriété 
- constat de dégâts suite à tempête ou inondations
- constat de servitude, de bornage, de distance légale de plantations et des constructions
- Etc