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La notification par acte d'huissier 

Toute notification de pièces, ou de courriers par LRAR est fragilisée par la date d’opposabilité, à prendre en compte ; celle ci est variable en fonction de la date de la distribution de la lettre par les services postaux ou de son retrait par le destinataire de la lettre 

Si celui ci ne reçoit pas ce courrier dans les délais ou ne le retire pas, en matière de congé notamment, celui ci n’est pas valable : Ce ne sont pas en effet la date d’expédition ou la date de présentation du courrier par le préposé des postes qui sont à retenir pour le calcul des délais, mais la date de la remise effective du courrier à son destinataire. 

Cette position est confirmée par la Cour de Cassation qui rappelle en son arrêt n° 10-20478 « le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier de justice ; la date de réception d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire » 

Il est donc préférable de faire SIGNIFIER par acte d’Huissier, tout congé, avis , convocation ou pièces ; la date retenue est en effet sans aucune discussion ni incertitude ni contestation , celle de la signification de l’acte par l’Officier Ministériel, laquelle fait foi jusqu’à inscription de faux. Et le contenu de l’acte est dressé dans le respect des règles juridique