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L'injonction de payer

Lorsqu'un impayé n'a pu être réglé à l'amiable, un créancier peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements grâce à une procédure judiciaire rapide : l'injonction de payer. A conditions que
  • le débiteur ne soit ni en redressement ni en liquidation judiciaire, 
  • le débiteur réside en France (ou a un établissement en France),
il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, dans chacun des cas suivants : 
  • la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat, ou d'une obligation légale et son montant est déterminé, 
  • la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly) 
  • la créance résulte par exemple d’une facture impayée, de non paiement de loyers, d'un remboursement de prêt ou d’une reconnaissance de dettes.
La juridiction compétente pour prononcer l'injonction de payer dépend du montant et de la nature du litige. Il s'agit : 
  • de la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas 4.000 € et à l'exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d'instance (en matière de crédit à la consommation ou de location d'un immeuble, par exemple),  
  • du tribunal d'instance pour une demande en matière civile d'un montant supérieur à 4.000 € ou d'un montant inférieur ou égal à 4.000 € lorsqu'elle est relative à un contrat de crédit à la consommation, un contrat de louage d'immeubles ou portant sur l'occupation d'un immeuble,  
  • du président du tribunal de commerce, si la dette est commerciale ou résulte d'une lettre de change acceptée.
Dans tous les cas, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur, sauf en cas d 'impayés de charges de copropriété (le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l'immeuble). Auquel le créancier adresse une requête avec les pièces à l’appui de sa demande. 

VOUS POUVEZ PRÉSENTER CETTE REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER VOUS MÊME MAIS L'HUISSIER DE JUSTICE PEUT ÊTRE VOTRE MANDATAIRE POUR SUIVRE LE DOSSIER

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il détermine 
Dans le délai de 6 mois cette décision, le créancier doit demander à un Huissier de Justice de signifier la requête présentée et l’ordonnance rendue ( à défaut de signification dans ce délai l’ordonnance est non avenue) 
Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire par assignation

Le débiteur dispose d' un délai d’un mois à partir de la signification par acte d’Huissier, pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue en saisissant le tribunal soit par déclaration auprès du greffe, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’opposition, Le tribunal convoque les parties à une audience fixée, les entend et rend un jugement. 

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d' un mois de la signification, ne règle pas et ne forme pas opposition, le créancier dispose, à son tour, d'un mois pour s'adresser au greffe du tribunal et demander l’apposition de la formule exécutoire ; Celle-ci possède alors valeur de jugement. 
Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier doit s’adresser à un Huissier de justice du ressort du domicile du débiteur, lequel porteur de ce titre, pourra engager les procédures d’exécution nécessaires (commandement, saisie mobilière, saisie bancaire, recherches d’informations, etc). 

Références : Article 1405 et suivants du Code de Procédure Civile