La chambre régionale des huissiers de justice d'Aix en Provence

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Chèque impayé 

Si vous recevez un chèque sans provision, vous devez vous adressez à votre banque qui doit mettre en place une procédure spécifique et établir un certificat de non paiement. 
  • au terme d'un délai de 30 jours qui suit le rejet de la 1ère présentation de chèque, 
  • d'office, au delà de ce délai dans le cas d'une nouvelle présentation de chèque infructueuse. 
Le porteur du chèque doit alors remettre ce certificat accompagné du chèque impayé à un Huissier de Justice.Celui ci signifiera au débiteur (l'émetteur du chèque) ce certificat de non paiement, avec commandement de payer.

Le débiteur a alors 15 jours à compter de cette signification pour régulariser le chèque impayé et régler.

A défaut de régularisation dans ce délai, l'huissier de justice rédige un titre exécutoire qui permettre de poursuivre le débiteur.(art 131-73 du code monétaire et financier) par toutes les procédures d'exécution forcée (saisie immobilière, saisie sur salaire , saisie bancaire ou de meubles, etc ) pour recouvrer le montant du chèque et tous les frais engagés.

Références : article 65-3 du Décret Loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque, modifié par l'article 24-1 de la Loi 85-695 du 11 juillet 1985, la loi 91-1382 du 30 décembre 1991, le décret 92-456 du 22 mai 1992, Et les dispositions du Code monétaire et financier