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* abandon du logement par le locataire. :l’article 4 de la Loi du 22 décembre 2010 a crée au sein de la Loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatif, un article 14-1 qui dispose que :
  • lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. 
  • Cette mise en demeure, faite par acte d'huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24. 
  • S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l'huissier de justice peut procéder comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution pour constater l'état d'abandon du logement. 
  • Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, l'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande. 
  • Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus. 
Dès lors, lorsqu’un bailleur soupçonne son locataire d’avoir abandonné les lieux loués, il doit s’adresser à un Huissier de Justice pour que celui ci signifie la sommation d’avoir à justifier de l’occupation effective du local ; à défaut de réponse et de réaction du locataire dans le délai d’un mois, l’Huissier pourra pénétrer dans les lieux sans autre formalisme, avec témoins prévus à l’article 21-1 de la Loi du 9 juillet 1991 afin d’établir un constat d’abandon. Si sur place les éléments relevés confirment cet abandon, l’Huissier de Justice présentera au Juge une requête motivée pour voir constater la résiliation du bail et voir ordonner la reprise des lieux. L’ordonnance rendue sera signifiée au locataire, lui ouvrant un délai d’un mois pour former opposition. Ce délai expiré, l’huissier peut procéder à la reprise. Si des biens demeurent sur place, le Juge sera saisi pour statuer sur leur sort (vente aux enchères ou destruction).

Références : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Décret n° 2011-945 du 10 août 2011


* Evolutions législatives et réglementaires concernant la réforme de la surface de plancher en urbanisme entrées en vigueur le 1er mars 2012 - références Code l'urbanisme articles R423-22 à R423-49 et R431-7  

* loi Warsmann du 22/03/2012
n°2012-387 telative à la simplication du droit et à l'allégement des démarches administratives

Actualité législative –

- Création d’un Code des procédures civiles d’exécution - 1er juin 2012

La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (Loi Béteille, JORF n° 0297 du 23 décembre 2010) a autorisé le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à la création d’un Code des procédures civiles d’exécution (CPCE, art. 7 de la loi).

Le processus défini a été le suivant :

- adoption d’une ordonnance fixant la partie législative du code dans les douze mois suivant la promulgation de la loi Béteille ; cette ordonnance a été adoptée le 19 décembre 2011 ;

- entrée en vigueur de la partie législative « le premier jour du sixième mois suivant [la] publication » de l’ordonnance (article 7), à savoir le 1er juin 2012.

Par conséquent, à compter de cette date, la partie législative du Code des procédures civiles d’exécution qui remplace notamment les dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 entre en vigueur.

Il s’agit d’une évolution particulièrement importante pour la forme des actes d’huissiers de justice en ce qui concerne la nouvelle organisation de la numérotation des articles du Code.

- Formation professionnelle continue obligatoire des huissiers de justice en exercice

La loi du 22 décembre 2010 (loi dite « Béteille ») a introduit dans l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers l’obligation d’une formation continue

- La revalorisation des indemnités pour tenue des audiences

Le décret n° 2011-1469 du 8 novembre 2011 modifiant l’indemnisation des huissiers de justice au titre de leur assistance aux audiences pénales a été publié au Journal officiel le 10 novembre 2011.

Il revalorise le montant des indemnités versées aux huissiers de justice pour le service des audiences de la cour d’assises, d’une chambre des appels correctionnels, du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants et du tribunal de police.

Suite à la modification de l’article R. 179 du code de procédure pénale, d’application immédiate, les nouvelles indemnités sont établies comme suit :

- pour le service d’une audience de la cour d’assises, 130 € au lieu de 50€ ;

- pour le service d’une audience du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants ou d’une chambre des appels correctionnels, 60 € au lieu de 30 € ;

- pour le service d’une audience du tribunal de police, 30 € au lieu de 15 €.

- La redéfinition des missions des huissiers de justice audienciers - la convention cadre :

Il s’agit d’une première dans l’histoire de la Profession car cette convention cadre associe désormais les huissiers de justice à la délimitation de leur périmètre d’intervention aux audiences.

Cette convention cadre prévoit que les juridictions s’engagent à :

1) Limiter le temps de présence de l’huissier de justice à l’audience

2) Limiter le recours de l’huissier de justice pour le maintien de l’ordre :

Il s’agit ici de la police de l’audience et cette notion est d’ailleurs précisée par l’Article 1 – 2 de la convention qui stipule :

« La notion de maintien de l’ordre est entendue comme l’action permettant le bon déroulement de l’audience et se traduit notamment par le concours de l’huissier de justice à la police de l’audience exercée sous l’autorité de son président.

L’huissier de justice n’a pas vocation à intervenir pour se substituer aux forces de l’ordre lorsque le trouble à l’ordre public est caractérisé.

Il doit être autorisé par le président, d’office ou à sa demande, à quitter la salle dès lors qu’aucun incident de nature à troubler le déroulement des débats n’est survenu ou n’est susceptible de survenir notamment compte tenu de la nature du contentieux traité.

La mission de l’huissier de justice doit en conséquence présenter un caractère exceptionnel justifié par la nature des affaires évoquées ».









Actualités

CIRCULAIRE du 14/2/2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics – circulaire et date ou JORF 0039 du 16 Février 2010 / nor efim1201512 
 
- Signification par acte d'Huissier de la lettre de convocation à l'entretien préalable: l'employeur ne commet pas de faute en faisant remettre par huissier de justice au salarié
sur son lieu de travail les documents nécessaires à la régularité de la procédure de licenciement si les circonstances l'exigent- Cour de Cassation n°11-10673 du 28/3/2012

- loi Warsmann du 22/03/2012 n°2012-387 telative à la simplication du droit et à l'allégement des démarches administratives

- Actualité législative –

- Création d’un Code des procédures civiles d’exécution - 1er juin 2012

La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (Loi Béteille, JORF n° 0297 du 23 décembre 2010) a autorisé le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à la création d’un Code des procédures civiles d’exécution (CPCE, art. 7 de la loi).

Le processus défini a été le suivant :

- adoption d’une ordonnance fixant la partie législative du code dans les douze mois suivant la promulgation de la loi Béteille ; cette ordonnance a été adoptée le 19 décembre 2011 ;

- entrée en vigueur de la partie législative « le premier jour du sixième mois suivant [la] publication » de l’ordonnance (article 7), à savoir le 1er juin 2012.

Par conséquent, à compter de cette date, la partie législative du Code des procédures civiles d’exécution qui remplace notamment les dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 entre en vigueur.

Il s’agit d’une évolution particulièrement importante pour la forme des actes d’huissiers de justice en ce qui concerne la nouvelle organisation de la numérotation des articles du Code.

- Formation professionnelle continue obligatoire des huissiers de justice en exercice

La loi du 22 décembre 2010 (loi dite « Béteille ») a introduit dans l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers l’obligation d’une formation continue

- La revalorisation des indemnités pour tenue des audiences

Le décret n° 2011-1469 du 8 novembre 2011 modifiant l’indemnisation des huissiers de justice au titre de leur assistance aux audiences pénales a été publié au Journal officiel le 10 novembre 2011.

Il revalorise le montant des indemnités versées aux huissiers de justice pour le service des audiences de la cour d’assises, d’une chambre des appels correctionnels, du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants et du tribunal de police.

Suite à la modification de l’article R. 179 du code de procédure pénale, d’application immédiate, les nouvelles indemnités sont établies comme suit :

- pour le service d’une audience de la cour d’assises, 130 € au lieu de 50€ ;

- pour le service d’une audience du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants ou d’une chambre des appels correctionnels, 60 € au lieu de 30 € ;

- pour le service d’une audience du tribunal de police, 30 € au lieu de 15 €.

- La redéfinition des missions des huissiers de justice audienciers - la convention cadre :

Il s’agit d’une première dans l’histoire de la Profession car cette convention cadre associe désormais les huissiers de justice à la délimitation de leur périmètre d’intervention aux audiences.

Cette convention cadre prévoit que les juridictions s’engagent à :

1) Limiter le temps de présence de l’huissier de justice à l’audience

2) Limiter le recours de l’huissier de justice pour le maintien de l’ordre :

Il s’agit ici de la police de l’audience et cette notion est d’ailleurs précisée par l’Article 1 – 2 de la convention qui stipule :

« La notion de maintien de l’ordre est entendue comme l’action permettant le bon déroulement de l’audience et se traduit notamment par le concours de l’huissier de justice à la police de l’audience exercée sous l’autorité de son président.

L’huissier de justice n’a pas vocation à intervenir pour se substituer aux forces de l’ordre lorsque le trouble à l’ordre public est caractérisé.

Il doit être autorisé par le président, d’office ou à sa demande, à quitter la salle dès lors qu’aucun incident de nature à troubler le déroulement des débats n’est survenu ou n’est susceptible de survenir notamment compte tenu de la nature du contentieux traité.

La mission de l’huissier de justice doit en conséquence présenter un caractère exceptionnel justifié par la nature des affaires évoquées ».

- Transfert au TGI du contentieux douanier et regroupements de contentieux                                                                                                             
Un décret du 28 décembre 2012 procède aux adaptations et coordinations nécessaires du Code de l'organisation judiciaire suite au transfert, par la
loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, du contentieux douanier au tribunal de grande instance.

La liste de l’article R. 211-4 du Code de l’organisation judiciaire fixant les matières pour lesquelles le tribunal de grande instance (TGI) a une compétence exclusive est désormais complétée par le contentieux douanier.

Par ailleurs, pour tenir compte de la compétence partagée du TGI et du tribunal d’instance (TI) dans certaines matières, sont supprimées les règles de compétence exclusive du TI en matière de servitudes sur le passage des voies ferrées, d’indemnisation du préjudice liée au classement de biens mobiliers au titre des monuments historiques, de vente d’objets abandonnés et de vente d’objets laissés en gage ou abandonnés chez les hôteliers. Les articles R. 221-15 et R. 221-48 sont donc eux aussi modifiés. Les articles R. 221-21 et R. 221-35 de ce code sont quant à eux abrogés.








Huissier salarié

LA GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,

BUREAU DES OFFICIERS MINISTÉRIELS 
ET DE LA DÉONTOLOGIE - M2 
ABE/EA


0 B J E T : Notaires et huissiers de justice salariés ~ Convention de forfait en jours.
PJ          : Arrêt N° 2073 de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13
               novembre 2014.

J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'un arrêt N° 2073 de la chambre sociale de la
Cour de cassation en date du l3 novembre 2014, a déclaré nulle la convention de forfait en
jours sur l'année conclue entre un notaire assistant et son employeur, au motif que les
dispositions de la convention collective nationale du notariat relatives à la conclusion de
conventions de forfait en jours ne respectaient pas les principes généraux de protection de la
sécurité et de la santé du travailleur, notamment en ce qui concerne le respect des durées
maximales de travail et des repos journaliers et hebdomadaires.

Cet arrêt retient ainsi que "les dispositions de l'article 8.4.2 de la convention collective 
nationale du notariat du 8 juin 2001, qui se bornent à prévoir, en premier lieu, que
l'amplitude de la journée d’activité ne doit pas dépasser dix heures sauf surcharge
exceptionnelle de travail, en second lieu que chaque trimestre, chaque salarié concerné
effectue un bilan de son temps de travail qu'il communique à l'employeur et sur lequel il
précise, le cas échéant, ses heures habituelles d'entrée et de sortie afin de pouvoir apprécier
l 'amplitude habituelle de ses journées de travail et de remédier aux éventuels excès, ne sont
de nature à garantir que 1'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent
une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et donc, à assurer la protection
de la sécurité et de la sante' du salarie'".

Les stipulations de la convention collective nationale du personnel des huissiers de
justice du 11 avril 1996 relatives aux conventions de forfaits en jours sur l'année sont
comparables à celles prévues par la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.

Une même sanction pourrait dès lors venir s”appliquer à une convention de forfait en
jours conclue sur le fondement de la convention collective nationale du personnel des
huissiers de justice à l°occasion d'un litige lié à son exécution.

En conséquence, il m'apparaît souhaitable d'inviter les notaires et les huissiers de
justice à s'orienter vers une définition du temps de travail en nombre d'heures travaillées,
conformément aux dispositions de l'article L. 3121-10 du code du travail.

Il sera loisible aux cocontractants de conclure une convention de forfait en jours sur
l'année par avenant au contrat de travail, lorsque la convention collective nationale de chaque
profession aura été amendée.

Je vous saurais gré de bien vouloir porter ces observations à la connaissance des
intéressés qui vous remettraient des contrats de travail comportant une convention de forfait
en jours sur l'année.

Le bureau des officiers ministériels et de la déontologie (M2) se tient à votre
disposition pour toute précision utile concernant l'application de cet arrêt aux dossiers de
salariés (Alexia BELLONE, chef du bureau M2, alexia.bellone@justice.gouv.fr).

le Sous-Directeur des Professions
judiciaires et juridiques

Christophe TISSOX

Arrêt du 13 novembre 2014 : 20150305131423.pdf